Arrêté du 30 avril 2008 fixant les règles de constitution et de fonctionnement de commissions en vue de la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux examens professionnels d'accès aux corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des contrôleurs du travail - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37760324-0356-4d7f-b70a-2af60e30dda1
- Début de validité
- 11 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019455696/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019455696/article-4/versions/37760324-0356-4d7f-b70a-2af60e30dda1/
Sommaire du texte
Texte
Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du service chargé de l'organisation de l'examen professionnel, qui assure le secrétariat de la commission.
La commission statue à la majorité absolue de ses membres.
Historique
Évolution juridique
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