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Arrêté du 30 avril 2008 fixant les règles de constitution et de fonctionnement de commissions en vue de la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux examens professionnels d'accès aux corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des contrôleurs du travail - Article 3

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Mise à jour en retard — 834265cb-dcb5-4870-b4f7-745ba49fb883
Début de validité
11 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019455702/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019455702/article-3/versions/834265cb-dcb5-4870-b4f7-745ba49fb883/
Sommaire du texte


Les membres de chacune des commissions, ainsi que, le cas échéant, le ou les experts, sont nommés par l'autorité chargée de l'organisation de l'examen professionnel.
Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires. Le mandat des membres titulaires et suppléants court jusqu'à la dernière session de l'examen professionnel ouvert pendant la période fixée au II de l'article 64-I de la loi du 21 juillet 2003 susvisée. Si un membre, titulaire ou suppléant, ou un expert ne peut plus assurer son mandat, il est remplacé dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 64

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