Arrêté du 30 avril 2008 fixant les règles de constitution et de fonctionnement de commissions en vue de la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux examens professionnels d'accès aux corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des contrôleurs du travail - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e229f7b-04e3-4e43-8a8e-53146965e48c
- Début de validité
- 11 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019455699/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019455699/article-1/versions/9e229f7b-04e3-4e43-8a8e-53146965e48c/
Sommaire du texte
Texte
Pour chacun des examens professionnels organisés en application des articles 3 et 8 du décret du 24 novembre 2006 susvisé en vue de l'accès aux corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des contrôleurs du travail, une commission est instituée en application de l'article 3 du décret du 12 septembre 2001 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-834 du 12 septembre 2001 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1452 du 24 novembre 2006 - art. 3 (V)