Arrêté du 26 octobre 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace - Article 5

Les actes de candidature doivent être déposés auprès du directeur général de l'institut ou adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Les dépôts de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
La date de clôture des candidatures est fixée par décision du directeur général de l'institut. Elle intervient six semaines au moins avant la date de la consultation.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions, à une date fixée par décision du directeur général de l'institut.