Arrêté du 26 octobre 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace - Article 6
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — c28b075d-35e5-49f6-b9be-f5f34267478e
- Début de validité
- 10 novembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019461762/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019461762/article-6/versions/c28b075d-35e5-49f6-b9be-f5f34267478e/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général statue sur la recevabilité des candidatures présentées.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les locaux de l'institut dans les deux jours ouvrables qui suivent la clôture des candidatures.
Le directeur général remet, dans le même délai, aux délégués des autres organisations syndicales ayant fait acte de candidature une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de leur candidature.
Historique
Évolution juridique
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