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Arrêté du 26 octobre 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace - Article 14

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Version en vigueur à la date consultée — e510a68f-5906-43ff-973c-c246d6484d40
Début de validité
10 novembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019461759/2026-11-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019461759/article-14/versions/e510a68f-5906-43ff-973c-c246d6484d40/
Sommaire du texte


Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'institut puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
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