Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie - Article 30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d9230b7-08f5-4f60-b2e0-7d4e52eb0c1f
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019482555/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019482555/article-30/versions/3d9230b7-08f5-4f60-b2e0-7d4e52eb0c1f/
Sommaire du texte
Texte
Les promotions aux grades de lieutenant et de capitaine ont lieu à l'ancienneté.
Les autres promotions ont lieu au choix.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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