Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie - Article 36-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a89285f2-ef3b-425a-8b50-7d4cfd713c1f
- Début de validité
- 15 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 décembre 2025 à 21h13
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 02h23 — 63054c5e-a938-4381-a128-ab24c9f82bf3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052492863/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052492863/article-36-1/versions/a89285f2-ef3b-425a-8b50-7d4cfd713c1f/
Sommaire du texte
Texte
Les chefs d'escadron occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures accèdent à la classe fonctionnelle de leur grade.
La liste des emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de chef d'escadron est déterminée par arrêté du ministre de l'intérieur dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Notes
Conformément au I de l'article 17 du décret n° 2025-1045 du 3 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 5 dudit décret, entrent en vigueur le 15 décembre 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1045 du 3 novembre 2025 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-388 du 13 avril 2011 - art. 1-1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mai 2017 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 novembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 novembre 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 décembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 décembre 2025 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5