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Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie - Article 36

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En vigueur depuis le
15 décembre 2025

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Version
Mise à jour en retard — 31c6be6d-cdcd-4429-ba81-2caa4e22287d
Début de validité
15 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 décembre 2025 à 21h13
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 02h23 — 63054c5e-a938-4381-a128-ab24c9f82bf3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052492861/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052492861/article-36/versions/31c6be6d-cdcd-4429-ba81-2caa4e22287d/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section

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  2. TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION Consulter cette section

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  3. TITRE III : NOMINATION ET PRISE DE RANG DANS LE CORPS DES OFFICIERS DE GENDARMERIE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : AVANCEMENT Consulter cette section
    1. Article 30
    2. Article 31
    3. Article 32
    4. Article 32
    5. Article 32-1
    6. Article 32-2
    7. Article 33
    8. Article 33
    9. Article 35
    10. Article 34
    11. Article 35
    12. Article 35-1
    13. Article 36
    14. Article 36-1
    15. Article 37
    16. Article 36
    17. Article 36-1
    18. Article 37
    19. Article 37-1
    20. Article 37-2
  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section

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  2. TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION Consulter cette section

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  3. TITRE III : NOMINATION ET PRISE DE RANG DANS LE CORPS DES OFFICIERS DE GENDARMERIE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : AVANCEMENT Consulter cette section
    1. Article 30
    2. Article 31
    3. Article 32
    4. Article 32
    5. Article 32-1
    6. Article 32-2
    7. Article 33
    8. Article 33
    9. Article 35
    10. Article 34
    11. Article 35
    12. Article 35-1
    13. Article 36
    14. Article 36-1
    15. Article 37
    16. Article 36
    17. Article 36-1
    18. Article 37
    19. Article 37-1
    20. Article 37-2
  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
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Texte

Les conditions de durée d'échelon et d'accès aux échelons exceptionnels sont déterminées par grade et par échelle de solde conformément au tableau suivant :


Grade

Echelle de solde

Désignation

des échelons

Durée de l'échelon et conditions

d'accès à l'échelon exceptionnel

Règles particulières

Général de division

Echelle de solde n° 3

4e échelon

-

3e échelon

1 an

2e échelon

1 an

1er échelon

1 an

Général de brigade

Echelle de solde n° 3

4e échelon

-

3e échelon

1 an

2e échelon

1 an

1er échelon

1 an

Colonel

Echelle de solde n° 3

13e échelon

-

12e échelon

1 an et 6 mois

11e échelon

1 an et 6 mois

10e échelon

1 an et 6 mois

9e échelon

1 an et 6 mois

8e échelon

1 an et 6 mois

7e échelon

1 an

6e échelon

1 an

5e échelon

1 an

4e échelon

1 an

3e échelon

1 an

2e échelon

1 an

1er échelon

1 an

Echelle de solde n° 2

15e échelon

-

14e échelon

1 an

13e échelon

1 an

12e échelon

1 an et 6 mois

11e échelon

1 an et 6 mois

10e échelon

1 an

9e échelon

1 an

8e échelon

1 an

7e échelon

1 an

6e échelon

1 an

5e échelon

1 an

4e échelon

1 an

3e échelon

1 an

2e échelon

1 an

1er échelon

1 an

Lieutenant-colonel

Echelle de solde n° 2

Echelon exceptionnel

Après 13 ans de grade et avant 17 ans de grade

Echelon attribué dans la limite de 10 % de l'effectif du grade (1)

10e échelon

-

9e échelon

1 an

8e échelon

1 an

7e échelon

1 an

6e échelon

1 an

5e échelon

1 an

4e échelon

2 ans

3e échelon

2 ans

2e échelon

2 ans

1er échelon

1 an

Chef d'escadron

Echelle de solde n° 2

Echelon exceptionnel

Après 10 ans de grade et avant 14 ans de grade

Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1)

6e échelon

-

5e échelon

4 ans

4e échelon

2 ans

3e échelon

1 an

2e échelon

1 an

1er échelon

1 an

Echelle de solde n° 1

Echelon exceptionnel

Après 15 ans de grade et avant 18 ans de grade

Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1)

13e échelon

-

12e échelon

1 an

11e échelon

1 an

10e échelon

1 an

9e échelon

1 an

8e échelon

1 an

7e échelon

1 an

6e échelon

1 an

5e échelon

1 an

4e échelon

1 an

3e échelon

1 an

2e échelon

1 an

1er échelon

1 an

Capitaine

Echelle de solde n° 1

Echelon exceptionnel

A compter de 3 ans avant la limite d'âge ou de durée de service

Echelon attribué dans la limite de 20 % de l'effectif du grade (1)

5e échelon

-

4e échelon

4 ans

3e échelon

1 an

2e échelon

1 an

1er échelon

1 an

Lieutenant

Echelle de solde n° 1

8e échelon

-

7e échelon

1 an

6e échelon

1 an

5e échelon

1 an

4e échelon

1 an

3e échelon

1 an

2e échelon

1 an

1er échelon

1 an

Sous-lieutenant

Echelle de solde n° 1

Echelon unique

-

(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.

Notes

Conformément au I de l'article 17 du décret n° 2025-1045 du 3 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 5 dudit décret, entrent en vigueur le 15 décembre 2025.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2009 Version 36 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2010 Version 36 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2013 Version 36 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 août 2017 Version 36 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2021 Version 36 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 janvier 2022 Version 36 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 15 décembre 2025 Version 36 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 24 septembre 2026 à 12h03Correction des données source
  2. Connue le 24 septembre 2026 à 12h03Correction des données source
  3. Connue le 24 septembre 2026 à 12h03Correction des données source
  4. Connue le 24 septembre 2026 à 12h03Correction des données source
  5. Connue le 24 septembre 2026 à 12h03Correction des données source
  6. Connue le 28 septembre 2026 à 02h23Correction des données source
  7. Connue le 28 septembre 2026 à 02h23Correction des données source
  8. Connue le 28 septembre 2026 à 02h23Correction des données source
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  12. Connue le 28 septembre 2026 à 02h23Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1045 du 3 novembre 2025 - art. 5

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
14 décembre 2025 à 21h13
Date de l’import Jurisfac
28 septembre 2026 à 02h23
Identifiant de l’import Jurisfac
63054c5e-a938-4381-a128-ab24c9f82bf3
Archive
LEGI_20251214-210933.tar.gz ↗
Licence
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