Arrêté du 13 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution et les montants des primes et indemnités prévues en faveur des agents contractuels du Centre national de la cinématographie - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ccb457a4-71bd-4c7c-83e5-dea3e3f2c272
- Début de validité
- 16 septembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019495961/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019495961/article-3/versions/ccb457a4-71bd-4c7c-83e5-dea3e3f2c272/
Sommaire du texte
Texte
1. Les indemnités de traduction prévues à l'article 4 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé sont versées selon le montant et dans la limite du plafond suivant :
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Montant par page traduite (en euros) |
Plafond annuel de l'indemnité (en euros) |
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1, 25 |
1 000 |
2.L'indemnité de commission prévue à l'article 5 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé est versée selon les montants et dans la limite des plafonds suivants :
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Montant par soirée (en euros) |
Plafond annuel de l'indemnité (en euros) |
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Commission de type 1 |
36 |
3 600 |
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Commission de type 2 |
50 |
5 000 |
Les critères de répartition entre les commissions prévues au présent article sont fixées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire d'établissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007 - art. 5 (V)