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  3. Arrêté du 10 août 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense relevant du décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
  4. Article 1

Arrêté du 10 août 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense relevant du décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
24 août 2007

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 3bf678d6-a064-4c47-aac9-f252dc6817d9
Début de validité
24 août 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019498144/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019498144/article-1/versions/3bf678d6-a064-4c47-aac9-f252dc6817d9/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Sont prises en compte pour l'application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :


CODE DE LA

nomenclature

INTITULÉ DE LA PROFESSION

353b.

Directeurs responsables de programmation et de production de l'audiovisuel et de spectacles.

353c.

Cadres artistiques et technico-artistiques de la réalisation de l'audiovisuel et des spectacles.

380a.

Directeurs techniques des grandes entreprises.

382a.

Ingénieurs et cadres d'étude du bâtiment et des travaux publics.

382b.

Architectes salariés.

382c.

Ingénieurs, cadres de chantier et conducteurs de travaux (cadres) du bâtiment et des travaux publics.

383a.

Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en électricité, électronique.

383b.

Ingénieurs et cadres de fabrication en matériel électrique, électronique.

384a.

Ingénieurs et cadres d'études, recherche et développement en mécanique et travail des métaux.

384b.

Ingénieurs et cadres de fabrications en mécanique et travail des métaux.

385a.

Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement des industries de transformation (agroalimentaire, chimie, métallurgie, matériaux lourds).

385b.

Ingénieurs et cadres de fabrication des industries de transformation (agroalimentaire, chimie, métallurgie, matériaux lourds).

386b.

Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement de la distribution d'énergie, eau.

386c.

Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement des autres industries (imprimerie, matériaux souples, ameublement et bois).

386d.

Ingénieur et cadres de la production et de la distribution d'énergie et de l'eau.

387a.

Ingénieurs et cadres des achats et approvisionnements industriels.

387b.

Ingénieurs et cadres de la logistique, du planning et de l'ordonnancement.

387c.

Ingénieurs et cadres des méthodes de production.

387d.

Ingénieurs et cadres du contrôle-qualité.

387e.

Ingénieurs et cadres de la maintenance, de l'entretien et des travaux neufs.

387f.

Ingénieurs et cadres techniques de l'environnement.

388a.

Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en informatique.

388b.

Ingénieurs et cadres d'administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique.

388c.

Chefs de projets informatiques, responsables informatiques.

388e.

Ingénieurs et cadres spécialistes des télécommunications.

389a.

Ingénieurs et cadres techniques de l'exploitation des transports.

389b.

Officiers et cadres navigants techniques et commerciaux de l'aviation civile.

Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.

Historique

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Évolution juridique

  1. 24 août 2007 Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 9 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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