Arrêté du 10 août 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense relevant du décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense - Article 1
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3bf678d6-a064-4c47-aac9-f252dc6817d9
- Début de validité
- 24 août 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019498144/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019498144/article-1/versions/3bf678d6-a064-4c47-aac9-f252dc6817d9/
Sommaire du texte
Texte
Sont prises en compte pour l'application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :
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CODE DE LA |
INTITULÉ DE LA PROFESSION |
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353b. |
Directeurs responsables de programmation et de production de l'audiovisuel et de spectacles. |
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353c. |
Cadres artistiques et technico-artistiques de la réalisation de l'audiovisuel et des spectacles. |
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380a. |
Directeurs techniques des grandes entreprises. |
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382a. |
Ingénieurs et cadres d'étude du bâtiment et des travaux publics. |
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382b. |
Architectes salariés. |
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382c. |
Ingénieurs, cadres de chantier et conducteurs de travaux (cadres) du bâtiment et des travaux publics. |
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383a. |
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en électricité, électronique. |
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383b. |
Ingénieurs et cadres de fabrication en matériel électrique, électronique. |
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384a. |
Ingénieurs et cadres d'études, recherche et développement en mécanique et travail des métaux. |
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384b. |
Ingénieurs et cadres de fabrications en mécanique et travail des métaux. |
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385a. |
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement des industries de transformation (agroalimentaire, chimie, métallurgie, matériaux lourds). |
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385b. |
Ingénieurs et cadres de fabrication des industries de transformation (agroalimentaire, chimie, métallurgie, matériaux lourds). |
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386b. |
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement de la distribution d'énergie, eau. |
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386c. |
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement des autres industries (imprimerie, matériaux souples, ameublement et bois). |
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386d. |
Ingénieur et cadres de la production et de la distribution d'énergie et de l'eau. |
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387a. |
Ingénieurs et cadres des achats et approvisionnements industriels. |
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387b. |
Ingénieurs et cadres de la logistique, du planning et de l'ordonnancement. |
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387c. |
Ingénieurs et cadres des méthodes de production. |
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387d. |
Ingénieurs et cadres du contrôle-qualité. |
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387e. |
Ingénieurs et cadres de la maintenance, de l'entretien et des travaux neufs. |
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387f. |
Ingénieurs et cadres techniques de l'environnement. |
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388a. |
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en informatique. |
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388b. |
Ingénieurs et cadres d'administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique. |
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388c. |
Chefs de projets informatiques, responsables informatiques. |
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388e. |
Ingénieurs et cadres spécialistes des télécommunications. |
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389a. |
Ingénieurs et cadres techniques de l'exploitation des transports. |
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389b. |
Officiers et cadres navigants techniques et commerciaux de l'aviation civile. |
Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 9 (V)