Arrêté du 13 novembre 2006 relatif à la formation des directeurs stagiaires des services de la protection judiciaire de la jeunesse - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 790f7ff6-5f24-4bf9-8222-a3e80dd9ab5c
- Début de validité
- 30 novembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019525566/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019525566/article-14/versions/790f7ff6-5f24-4bf9-8222-a3e80dd9ab5c/
Sommaire du texte
Texte
Les directeurs stagiaires, dont la formation est validée, sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire. Ils sont affectés en tenant compte de leur rang de classement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.