Arrêté du 13 novembre 2006 relatif à la formation des directeurs stagiaires des services de la protection judiciaire de la jeunesse - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06c962eb-05e5-49e6-9c5c-23209a8a4d95
- Début de validité
- 30 novembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019525580/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019525580/article-7/versions/06c962eb-05e5-49e6-9c5c-23209a8a4d95/
Sommaire du texte
Texte
A l'issue de la première année, la formation doit être validée pour permettre le passage des directeurs stagiaires en seconde année.
Cette validation comprend :
1. Une appréciation littérale et une note chiffrée proposées par le directeur départemental concernant l'ensemble des stages d'observation ;
Une appréciation littérale et une note chiffrée concernant le stage de direction d'un service de milieu ouvert. Ces dernières sont établies sur proposition du directeur de service référent.
Ces deux notes sont établies par le directeur général du Centre national de formation et d'études, qui réalise ensuite une note globale.
2. Des épreuves individuelles d'évaluation des connaissances et capacités techniques et pratiques mentionnées à l'article 3. Une moyenne des notes obtenues est réalisée, sous la responsabilité du Centre national de formation et d'études.
Chacune de ces deux notes est affectée d'un coefficient 1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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