Arrêté du 28 août 2008 portant création d'un traitement automatisé des informations nécessaires à la gestion des élections des membres des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins et en leur absence des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee966b2b-b21b-4374-a97e-f05f8ce49b2c
- Début de validité
- 26 septembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019526372/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019526372/article-5/versions/ee966b2b-b21b-4374-a97e-f05f8ce49b2c/
Sommaire du texte
Texte
La durée de conservation du fichier dit « liste électorale année n » est fixée à quatre ans. Il est réactualisé tous les quatre ans, avant chaque nouvelle élection.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.