Arrêté du 28 août 2008 portant création d'un traitement automatisé des informations nécessaires à la gestion des élections des membres des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins et en leur absence des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins - Article 7

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 6662751c-efbc-4601-9931-ad7a7f255549
Début de validité: 26 septembre 2008
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019526365/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019526365/article-7/versions/6662751c-efbc-4601-9931-ad7a7f255549/

Sommaire du texte

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38 (M)