Arrêté du 1er octobre 2004 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 568b7297-3642-4aff-8b91-6db04a7ad21a
- Début de validité
- 20 octobre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019560464/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019560464/article-9/versions/568b7297-3642-4aff-8b91-6db04a7ad21a/
Sommaire du texte
Texte
L'examen professionnel est autorisé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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