Décret n°2001-601 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du II de l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et relatif au plan global et intercommunal d'organisation de certains services publics - Article ANNEXE

Les établissements, organismes et sociétés entrant, pour leurs missions de service public, dans les prévisions de l'article 1er sont :

1° L' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (ANPE) ;

2° L'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) ;

3° La Banque de France, à l'exclusion des missions qu'elle exerce à raison de sa participation au Système européen de banques centrales ;

4° Electricité de France (EDF) ;

5° France Télécom ;

6° Gaz de France (GDF) ;

7° La Poste ;

8° L'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;

9° La Société nationale des chemins de fer français (SNCF).

Conformément à l'article 14 du décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, les dispositions de l'article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Cette date correspond à la première réunion du conseil d'administration de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail. La création de pôle emploi est effective depuis le 1er janvier 2009.