Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e9ad485-8502-48ec-9502-e027db399aff
- Début de validité
- 6 octobre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019567248/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019567248/article-9/versions/8e9ad485-8502-48ec-9502-e027db399aff/
Sommaire du texte
Texte
Le haut-commissaire de la République assure, à titre d'information, la publication, y compris par voie électronique, des dispositions du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) telles qu'elles sont applicables aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Historique
Évolution juridique
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