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Arrêté du 2 septembre 2005 fixant les conditions d'attribution des niveaux de compétence et des fonctions spécifiques des personnels démineurs de la sécurité civile - Article 2

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Mise à jour en retard — 50f4c64d-76b2-4933-8846-7c77bd7b7226
Début de validité
5 septembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019583931/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019583931/article-2/versions/50f4c64d-76b2-4933-8846-7c77bd7b7226/
Sommaire du texte


Les personnels démineurs ayant atteint au minimum le niveau 3 peuvent en outre exercer les fonctions spécifiques suivantes :
-chef de centre de déminage ;
-adjoint au chef de centre de déminage ;
-chef d'antenne de déminage ;
-responsable de la cellule technique ;
-adjoint au responsable de la cellule technique ;
-conseiller pour la formation technique ;
-chargé d'études technico-opérationnelles ;
-responsable du renseignement et de la documentation technique.
Si un personnel démineur de niveau 3 est désigné comme chef de centre de déminage, il est inscrit automatiquement à la formation de niveau 4.
Les autres conditions nécessaires pour l'attribution des fonctions spécifiques sont précisées dans un arrêté pris par le ministre chargé de l'intérieur et mentionné à l'article 1er du décret du 2 septembre 2005 susvisé.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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