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Code général des collectivités territoriales - Article D2573-5

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Version
Mise à jour en retard — aac260bc-473d-4892-bfe9-b5e276fa6415
Début de validité
1 novembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019587424/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019587424/article-d2573-5/versions/aac260bc-473d-4892-bfe9-b5e276fa6415/
Sommaire du texte

I. – Les articles R. 2114-1 et R. 2114-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II.

II. – A l'article R. 2114-1, les mots : " du ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'outre-mer ”.

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  1. Version D2573-5 — VIGUEUR

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