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Code général des collectivités territoriales - Article D2573-3

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Version
Mise à jour en retard — 1592a936-ebcb-4a6c-b1c9-bae55339ae11
Début de validité
1 novembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019587435/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019587435/article-d2573-3/versions/1592a936-ebcb-4a6c-b1c9-bae55339ae11/
Sommaire du texte

I. – L'article D. 2112-1 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II. – Pour l'application de l'article D. 2112-1 :

1° Après les mots : " République française ” sont insérés les mots : " et, pour information, au Journal officiel de la Polynésie française ” ;

2° Après les mots : " ministre de l'intérieur ” sont ajoutés les mots : " et du ministre chargé de l'outre-mer ”.

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  1. Version D2573-3 — VIGUEUR

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