Arrêté du 2 mai 2002 portant organisation des concours de recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts et chaussées - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 179acb39-caf4-4a7a-a9dd-1e8eab3064e7
- Début de validité
- 6 mai 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019593148/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019593148/article-4/versions/179acb39-caf4-4a7a-a9dd-1e8eab3064e7/
Sommaire du texte
Texte
Le jury d'un concours visé à l'article 3 ci-dessus est présidé par un ingénieur général des ponts et chaussés dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix. Il comprend un représentant de chacune des écoles normales supérieures concernées, ou un représentant de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, un représentant de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, et une ou plusieurs personnes choisies en raison de leurs compétences.
Les membres du jury sont désignés pour chaque session par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Notes
Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 3 décembre 2009, ses dispositions prennent effet pour les concours ouverts au titre de la session 2010.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 décembre 2009 - art. 15
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 15