Arrêté du 2 octobre 2008 portant approbation du système d'inventaire et d'expédition des déchets après traitement des combustibles usés en provenance de l'étranger dans les INB de La Hague - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 879b9c4c-eb3b-44bf-8f67-c3b696dbad04
- Début de validité
- 11 octobre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019598528/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019598528/article-3/versions/879b9c4c-eb3b-44bf-8f67-c3b696dbad04/
Sommaire du texte
Texte
Les dossiers visant l'élargissement du domaine de fonctionnement des installations nucléaires situées sur le site de La Hague, produits par l'exploitant en application des articles 5 des décrets du 10 janvier 2003 susvisés, doivent justifier le respect des dispositions ayant conduit à établir le système d'inventaire visé à l'article 1er ci-dessus. Le cas échéant, l'exploitant pourra proposer un nouveau système, en application de l'article 2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-31 du 10 janvier 2003 (V)