Arrêté du 29 avril 2002 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité économique des produits de santé - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a0d4ddc-157b-4484-92c2-d966e4cc249c
- Début de validité
- 1 mai 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019638089/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019638089/article-5/versions/9a0d4ddc-157b-4484-92c2-d966e4cc249c/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er avril 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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