Arrêté du 29 avril 2002 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité économique des produits de santé - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b2721729-33b9-43c1-8ad1-ebe4b60790b5
- Début de validité
- 1 mai 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019638090/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019638090/article-1/versions/b2721729-33b9-43c1-8ad1-ebe4b60790b5/
Sommaire du texte
Texte
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être attribuée au président du comité économique des produits de santé, prévue à l'article D. 162-2-8 du code de la sécurité sociale, est fixé à 2 286,74 €.
Historique
Évolution juridique
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D162-2-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D162-2-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D162-2-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D162-2-8