Arrêté du 16 avril 2002 portant application au ministère de la culture et de la communication du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a5e35385-0e43-42bb-bb64-fd2615372709
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019654991/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019654991/article-4/versions/a5e35385-0e43-42bb-bb64-fd2615372709/
Sommaire du texte
Texte
Compte tenu de la pénibilité particulière du travail posté, une compensation forfaitaire de onze heures par an est accordée aux personnels concernés. Cette compensation n'est pas cumulable avec les compensations prévues aux articles 5 à 9 ci-dessous.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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