Arrêté du 16 avril 2002 portant application au ministère de la culture et de la communication du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d23b55f-2b48-4cb9-ab7f-a9d435183a8f
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019654994/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019654994/article-10/versions/3d23b55f-2b48-4cb9-ab7f-a9d435183a8f/
Sommaire du texte
Texte
Les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes en vue d'assurer la continuité des services, dans les services centraux, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale et dans les établissements publics administratifs, en-dehors des horaires habituels d'ouverture du service, sont les suivants :
- la protection des biens mobiliers et immobiliers, des sites et des personnes ;
- la continuité du fonctionnement et de la maintenance des services techniques et informatiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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