Arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif aux modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour le ministère de la justice - Article 4

Les cas dans lesquels, en application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, l'ensemble des services peuvent recourir à des astreintes sont les suivants :

-assurer une fonction de veille en matière de sécurité des biens et de maintenance immobilière des bâtiments ;

-assurer une fonction de veille en matière de fonctionnement des outils informatiques.

S'agissant de l'administration pénitentiaire :

-répondre aux situations de risque ou aux besoins d'intervention en cas d'alerte, de crise ou d'incidents de toutes natures pouvant affecter le fonctionnement des établissements pénitentiaires ;

-assurer une fonction de veille en continu des greffes des établissements ;

-assurer la continuité de la prise en charge des détenus dans les conditions prévues à l'article D. 94 du code de procédure pénale ou répondre aux demandes des juridictions et à toutes les mesures d'urgence nécessitées par la situation des personnes visées à l'article D. 574 dudit code ;

-assurer une fonction de veille continue du fonctionnement des établissements pénitentiaires.

S'agissant des services judiciaires :

-assurer la continuité de l'institution judiciaire dans des fonctions d'assistance du juge, notamment au titre de l'instruction, des comparutions immédiates, du juge des libertés et de la détention, du juge des enfants ainsi que des missions judiciaires en matière électorale.

S'agissant de la protection judiciaire de la jeunesse :

-assurer une fonction de veille continue en matière de protection des mineurs ainsi que de sécurité des personnels qui les prennent en charge ;

-répondre en urgence à tout déferrement de mineurs ainsi qu'à tout signalement de danger pour les mineurs en assistance éducative ;

-assurer la continuité des fonctions de direction dans les unités d'hébergement.

S'agissant de l'administration centrale :

-assurer la continuité des fonctions de secrétariat, au cabinet du ministre ainsi qu'auprès des directeurs de l'administration centrale et des chefs de services directement rattachés auprès du ministre de la justice ;

-assurer la continuité des fonctions d'inspection des services en application de l'article 15-II du code de procédure pénale ;

-assurer une fonction de veille, juridique ou opérationnelle, dans les différentes directions d'administration centrale du ministère, ainsi que dans les services directement rattachés auprès du ministre de la justice.