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Arrêté du 3 février 2003 portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Article 4

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Mise à jour en retard — 3fae0bfd-8096-4019-b3ac-73547f7d4bb3
Début de validité
5 février 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019657253/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019657253/article-4/versions/3fae0bfd-8096-4019-b3ac-73547f7d4bb3/
Sommaire du texte


Le comité technique paritaire ministériel est assisté de sections spécialisées, notamment dans les matières relatives à la formation continue, à l'action sociale et à l'élaboration ou à la modification des règles statutaires régissant les personnels. Ces sections spécialisées comprennent dix représentants titulaires de l'administration et dix représentants titulaires du personnel.

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