Arrêté du 3 février 2003 portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07284a34-8e12-4960-b434-25be2c3fffdb
- Début de validité
- 5 février 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019657254/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019657254/article-3/versions/07284a34-8e12-4960-b434-25be2c3fffdb/
Sommaire du texte
Texte
La composition du comité technique paritaire ministériel est fixée ainsi qu'il suit :
a) Le ministre de l'agriculture ou son représentant, président du comité ;
b) Les représentants de l'administration :
Quatorze membres titulaires et quatorze membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
c) Les représentants du personnel :
Quinze membres titulaires et quinze membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juin 2011 - art. 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 - art. 8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 11