Arrêté du 9 avril 2008 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b03680ab-b4d4-41ec-8d4f-f52ba41311eb
- Début de validité
- 15 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019669924/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019669924/article-2/versions/b03680ab-b4d4-41ec-8d4f-f52ba41311eb/
Sommaire du texte
Texte
La commission départementale prévue au troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 84-346 du 10 mai 1984 susvisé comprend, sous la présidence du préfet du département ou de son représentant :
― deux maires ;
― deux fonctionnaires.
Pour chaque membre est nommé un suppléant.
La commission est constituée par arrêté du préfet.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
Cette commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote des représentants des communes de moins de 20 000 habitants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 7 (M)