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Arrêté du 5 décembre 2006 portant modalités d'élection des représentants des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions au comité directeur du Haut Conseil de la coopération agricole. - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 31c9233d-e50e-4d82-a19d-3c9337a04041
Début de validité
22 octobre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019672190/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019672190/article-1/versions/31c9233d-e50e-4d82-a19d-3c9337a04041/
Sommaire du texte

Les " grands électeurs " mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 528-2 sont désignés par chaque fédération ou union ou confédération.


Le nombre de " grands électeurs " pour chaque entité participant au vote est déterminé en annexe du présent arrêté.


Les représentants des sociétés coopératives mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 528-1 sont élus au scrutin secret à la majorité simple, par le collège des grands électeurs, sur une liste établie par le conseil d'administration de Coop de France.


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