Code rural et de la pêche maritime - Article R528-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 202452bb-0382-487a-b341-262f1979ac06
- Début de validité
- 1 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033278638/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033278638/article-r528-2/versions/202452bb-0382-487a-b341-262f1979ac06/
Sommaire du texte
Texte
Les représentants des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions au comité directeur sont élus par un collège de grands électeurs constituant l'assemblée générale du haut conseil.
Sont grands électeurs et éligibles les personnes physiques répondant aux conditions fixées aux articles R. 524-1, R. 524-9, R. 524-28, R. 524-29, R. 524-36 et R. 524-37 dont la société coopérative agricole ou l'union qu'ils représentent est à jour de sa cotisation annuelle au haut conseil de la coopération agricole.
Les grands électeurs sont désignés par les fédérations régionales, les unions et les fédérations nationales spécialisées des coopératives et de leurs unions.
Historique
Évolution juridique
- Version R*528-2 — MODIFIE
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- Version R528-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code rural D528-2 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1401 du 18 octobre 2016 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 décembre 2006 - art. 1 (V)
- CITATION Code rural - art. R*524-1
- CITATION Code rural - art. R*524-28
- CITATION Code rural - art. R*524-36
- CITATION Code rural - art. R*524-9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9
Citations
- CITATION Article R524-9
- CITATION Article R524-9
- CITATION Article R524-1
- CITATION Article R524-1
- CITATION Article R524-1
- CITATION Article R524-1
- CITATION Article R524-1
- CITATION Article R524-1
- CITATION Article R524-9
- CITATION Article R524-9
- CITATION Article R524-9
- CITATION Article R524-28
- CITATION Article R524-28
- CITATION Article R524-36
- CITATION Article R524-9
- CITATION Article R524-28
- CITATION Article R524-36
- CITATION Article R524-1
- CITATION Article R524-9
- CITATION Article R524-1
- CITATION Article R524-28