Arrêté du 11 mars 2003 relatif à la commission de réparation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 6870af33-8fce-4772-bd40-4c681c9f28d3
- Début de validité
- 23 mars 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019679056/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019679056/article-2/versions/6870af33-8fce-4772-bd40-4c681c9f28d3/
Sommaire du texte
Texte
Cette commission, composée au maximum de dix membres, comprend pour moitié des représentants de l'administration et pour moitié des représentants du personnel.
Historique
Évolution juridique
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