Arrêté du 11 mars 2003 relatif à la commission de réparation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture - Article 7
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 25ba5382-37b3-4b9c-83ec-8dc1ad3f8354
- Début de validité
- 23 mars 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019679058/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019679058/article-7/versions/25ba5382-37b3-4b9c-83ec-8dc1ad3f8354/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du 2 janvier 1948 modifié relatif à la commission centrale des rentes à allouer par suite d'accidents du travail ou de maladies professionnelles est abrogé.
Historique
Évolution juridique
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