Jurisfac

Arrêté du 28 juin 2000 portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés de l'armée de terre - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — a1d4ba91-04cb-4ae9-8cba-0ac63fc13c11
Début de validité
1 juillet 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019681322/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019681322/article-1/versions/a1d4ba91-04cb-4ae9-8cba-0ac63fc13c11/
Sommaire du texte

En application des dispositions de l'article 30 du décret du 20 décembre 1973 susvisé, reçoivent délégation du ministre chargé des armées en matière de décisions individuelles intéressant les militaires engagés de l'armée de terre les autorités désignées aux articles 2 à 5 ci-après.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30

Consulter la page officielle