Arrêté du 28 juin 2000 portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés de l'armée de terre - Article 5

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Sommaire du texte

Le chef du district de transit de Paris accorde les congés de fin de campagne prévus à l'article 53 (4°) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 53 (Ab)