Arrêté du 10 juillet 1997 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des contrôleurs du travail - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c54a501-8c44-4ba1-a28d-bab022ff113e
- Début de validité
- 21 juillet 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019681514/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019681514/article-5/versions/4c54a501-8c44-4ba1-a28d-bab022ff113e/
Sommaire du texte
Texte
A l'issue des épreuves orales, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission affectée du coefficient le plus élevé et, en cas d'égalité, à l'épreuve n° 1 d'admissibilité et ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 2 d'admissibilité.
Historique
Évolution juridique
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