Arrêté du 10 juillet 1997 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des contrôleurs du travail - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7441b28-5923-433d-8153-b8b5a644c4a4
- Début de validité
- 21 juillet 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019681525/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019681525/article-8/versions/d7441b28-5923-433d-8153-b8b5a644c4a4/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du jury appelés à examiner et à évaluer les prestations des candidats sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'agriculture.
Historique
Évolution juridique
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