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  3. Arrêté du 10 juillet 1997 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des contrôleurs du travail
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Arrêté du 10 juillet 1997 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des contrôleurs du travail - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 juillet 1997

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — f078567d-0969-4724-b92a-75f41ea800b5
Début de validité
21 juillet 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019681521/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019681521/article-1/versions/f078567d-0969-4724-b92a-75f41ea800b5/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article Annexe
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article Annexe
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Les deux concours institués à l'article 4 du décret du 18 avril 1997 susvisé en vue du recrutement des contrôleurs du travail comportent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes dont le programme est annexé au présent arrêté.

A.-Epreuves écrites d'admissibilité

Epreuve n° 1

Concours externe :
Composition sur un sujet d'ordre général destinée à justifier de la culture du candidat et de son aptitude à la rédaction (durée : trois heures ;
coefficient 4).
Concours interne :
Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier à caractère technique pouvant comporter des éléments chiffrés et permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat (durée : trois heures ;
coefficient 4).

Epreuve n° 2

Concours externe :
Au choix du candidat, après communication des sujets :
-soit une composition portant sur un sujet juridique (droit administratif ou droit du travail relatif aux relations du travail) ;
-soit une ou plusieurs questions portant sur des notions générales d'économie,
-soit un résumé de texte (durée : trois heures ; coefficient 3).
Concours interne :
Au choix du candidat, après communication des sujets :
-soit une composition portant sur une question de droit du travail relative aux relations du travail ;
-soit une composition portant sur une question de droit du travail relative à l'emploi et à la formation professionnelle ;
-soit une question portant sur la gestion administrative et financière (durée : trois heures ; coefficient 3).

B.-Epreuves orales d'admission

Epreuve n° 1

Concours externe :
Conversation avec le jury à partir d'un texte de portée générale permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat (préparation : vingt minutes ; conversation vingt minutes ; coefficient 3).
Concours interne :
Conversation avec le jury à partir d'un texte de portée générale permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat,
suivie de questions permettant de vérifier la connaissance de l'environnement professionnel du candidat (préparation vingt minutes ; conversation vingt minutes ; coefficient 3).

Epreuve n° 2

Concours externe et interne :
Au choix du candidat (le choix s'effectuant lors de l'inscription au concours) :
-soit une interrogation sur l'organisation constitutionnelle de la France ;-soit une interrogation sur les institutions communautaires (préparation quinze minutes ; conversation quinze minutes ; coefficient 2).

C.-Epreuve écrite facultative


Une épreuve commune aux deux concours consistant en la traduction d'un texte rédigé dans l'une des langues vivantes suivantes : anglais, allemand,
espagnol, italien, arabe ou russe (durée : une heure trente minutes ;
coefficient 1).
Le choix de la langue étrangère se fait au moment de l'inscription. Aucun changement ne sera admis.
La note obtenue à l'épreuve facultative de langue vivante étrangère n'entre en ligne de compte que pour l'admission et seuls les points obtenus au-dessus de 10 sur 20 sont comptabilisés.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 juillet 1997 Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-394 du 22 avril 1997 (V)

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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