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Arrêté du 15 février 1995 relatif aux modalités de recrutement des techniciens de l'éducation nationale dans la spécialité professionnelle Restauration collective - Article 11

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Mise à jour en retard — c4184554-4fce-46c5-bc2e-067f376cf41b
Début de validité
6 mars 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019702247/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019702247/article-11/versions/c4184554-4fce-46c5-bc2e-067f376cf41b/
Sommaire du texte

L'examen professionnel prévu à l'article 61 du décret du 14 mai 1991 susvisé est, pour la spécialité professionnelle Restauration collective, organisé par le ministre de l'éducation nationale dans les conditions suivantes :
Peuvent faire acte de candidature à ces examens les candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 61 du décret précité.
Le ministre de l'éducation nationale arrête la liste des candidats autorisés à se présenter à cet examen professionnel.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 61
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 61
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