Code du travail - Article D3171-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 413134ba-f3d3-4333-b15b-d3740dc0478a
- Début de validité
- 6 novembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 mars 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 21h32 — 4093e3c1-8c92-432a-939a-76a362214f5a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019725811/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019725811/article-d3171-11/versions/413134ba-f3d3-4333-b15b-d3740dc0478a/
Sommaire du texte
Texte
A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. D212-22 al 1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1132 du 4 novembre 2008 - art. 3
Citations
- CITATION Code du travail - art. D3171-12 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3