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Code des assurances - Article R332-12

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Version
Mise à jour en retard — ae89a970-aa2d-479e-bb5a-de1196b15117
Début de validité
10 novembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019749651/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019749651/article-r332-12/versions/ae89a970-aa2d-479e-bb5a-de1196b15117/
Sommaire du texte

Les prêts hypothécaires mentionnés au 11° de l'article R. 332-2 doivent être garantis par une hypothèque de premier rang prise sur un immeuble situé sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O. C. D. E. ou sur un navire. L'ensemble des privilèges et hypothèques en premier rang ne doit pas excéder 65 % de la valeur vénale de l'immeuble ou du navire constituant la garantie du prêt, estimée au jour de la conclusion du contrat.

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  • CONCORDANCE Décret 1938-12-30 art. 168 — Référence sans identifiant DILA

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