Arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects - Article 19
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 6c604ddc-75c1-4e56-bf3d-dbf00ad0b553
- Début de validité
- 18 mars 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019755447/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019755447/article-19/versions/6c604ddc-75c1-4e56-bf3d-dbf00ad0b553/
Sommaire du texte
Texte
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.
Les élus sont désignés selon l’ordre de présentation de la liste.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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