Arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects - Article 9
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 7a1e8f81-d952-447e-9232-e5517c3108d8
- Début de validité
- 18 mars 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019755454/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019755454/article-9/versions/7a1e8f81-d952-447e-9232-e5517c3108d8/
Sommaire du texte
Texte
Sont électeurs au titre de la commission déterminée les personnels navigants de 1re et 2e catégorie en position d’activité ou en position de congé parental.
Les fonctionnaires en position de détachement dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique sont électeurs à la fois dans leur corps d’origine et dans l’emploi où ils sont nommés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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