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Arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects - Article 21

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Version en vigueur à la date consultée — 7680bd64-eaec-4b72-88ab-718d169236a8
Début de validité
16 septembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024562851/2026-11-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024562851/article-21/versions/7680bd64-eaec-4b72-88ab-718d169236a8/
Sommaire du texte

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre intéressé, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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