Arrêté du 29 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'Intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires appartenant aux corps des services techniques du matériel - Article 3

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 2ea3a202-260e-4b8c-99aa-b533b1f94dc1
Début de validité: 30 mars 1993
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019755985/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019755985/article-3/versions/2ea3a202-260e-4b8c-99aa-b533b1f94dc1/

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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