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Code du travail - Article R4312-2

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Version
Mise à jour en retard — 05af14a5-2b0d-4b07-a696-05ef2f928d1b
Début de validité
29 décembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019760942/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019760942/article-r4312-2/versions/05af14a5-2b0d-4b07-a696-05ef2f928d1b/
Sommaire du texte

Les machines d'occasion, soumises lors de leur mise en service à l'état neuf aux règles techniques de conception et de construction prévues à l'annexe I de l'article R. 4312-1 demeurent soumises aux règles de cette annexe.

Celles de ces machines qui n'étaient pas soumises à ces règles lors de leur mise en service à l'état neuf sont soumises aux règles techniques d'utilisation définies par le chapitre IV du titre II.

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  • CITATION Code du travail - art. R4312-1 (V) — Cible absente ou non résolue

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