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Code du travail - Article R4312-5

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Version
Mise à jour en retard — 85d8b020-e3c2-447e-bd69-e62d985f0310
Début de validité
29 décembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019760923/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019760923/article-r4312-5/versions/85d8b020-e3c2-447e-bd69-e62d985f0310/
Sommaire du texte

A condition de satisfaire aux obligations définies à l'article L. 4311-1, les matériels d'occasion peuvent, quand ils sont conformes à la réglementation des matériels d'occasion en vigueur dans l'Etat membre de la Communauté européenne dont ils proviennent, faire l'objet des seules opérations mentionnées à ce même article.
Dans ce cas, le certificat de conformité prévu par l'article R. 4313-15 indique de manière précise les références de la réglementation appliquée.
S'il y lieu, ces matériels sont mis par l'employeur en conformité avec les règles techniques d'utilisation prévues par le chapitre IV du titre II.

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  1. Version R4312-5 — MODIFIE
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