Code du travail - Article R4313-63
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0bfb6199-a95a-4a37-b4f5-3b820ddc95c8
- Début de validité
- 29 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019761070/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019761070/article-r4313-63/versions/0bfb6199-a95a-4a37-b4f5-3b820ddc95c8/
Sommaire du texte
Texte
Pour être approuvé, le système d'assurance qualité CE de la production, proposé par le fabricant, garantit que chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle, soumis à cette procédure, est conforme au modèle ayant fait l'objet de l'attestation d'examen CE de type et aux règles techniques qui lui sont applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R233-75 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8
Citations
- CITATION Code du travail - art. R4313-22 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4313-35 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4313-4 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4313-7 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4313-82 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8